Date : 4 juin 2010 13:50:23 GMT+02:00
À : <apff@francophonie.be>
Objet : Votre questionnaire à l'occasion des élections du 13 juin 2010
La Présidente
Monsieur Edgar FONCK
Directeur
A.P.F.F. Asbl
Spreuwenlaan, 12
8420 DE HAAN
Nos Réf. : JM/AH/100527/2950-3672
(A rappeler dans toute correspondance, merci)
Cher Monsieur Fonck,
Votre courrier électronique m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Comme je vous le disais la semaine dernière, nous partageons entièrement vos préoccupations. Voici toutefois, comme demandé, nos réponses à vos différentes questions concernant notre position sur les droits des Francophones de Flandre et, plus généralement, sur la réforme de l'Etat.
Au cdH, nous sommes très attachés aux droits qui sont reconnus aux Francophones de la périphérie. La défense de ces droits constitue depuis toujours une de nos priorités. Il s'agit d'un élément majeur de notre programme pour les élections du 13 juin 2010.
Dans le cadre des futures négociations institutionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour que soient mis fin aux différentes tracasseries linguistiques et discriminations en tout genre dont sont victimes ces derniers.
Ces atteintes sont en effet inacceptables. Le seul souhait de ces habitants est de vivre simplement dans la paix communautaire et dans le respect des droits qui leur ont été accordés en contrepartie de la fixation définitive de la frontière linguistique. Ces droits découlent d'accords historiques, qui n'avaient rien de " provisoires ". Ils sont garantis par le régime des facilités, bétonnées dans la Constitution depuis 1988, ainsi que par l'existence de l'arrondissement judiciaire et électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ils sont également garantis par le droit international, et en particulier par la Convention-cadre pour la protection des minorités. À cet égard, nous déplorons amèrement le fait que cette Convention ne soit toujours pas applicable en Belgique et nous continuerons à tout mettre en œuvre afin d'obtenir sa ratification.
Dans ce cadre, nous défendrons avec persévérance et prioritairement l'intégration des 6 communes à facilités dans la Région de Bruxelles-Capitale car il s'agit de la meilleure solution face à l'ensemble des problèmes rencontrés par les habitants francophones de ces communes. Cet élargissement permettrait également de réconcilier la réalité sociologique et culturelle des personnes avec celle du territoire en réunifiant l'espace francophone.
Dans l'attente d'une telle solution, nous refuserons bien entendu tout démantèlement des droits judiciaires et électoraux des Francophones de la périphérie. Pour mettre fin aux différentes tracasseries et vexations décrites ci-avant et améliorer la vie de ces habitants, nous exigerons également :
- Le transfert de la tutelle de la Région flamande sur les communes de la périphérie bruxelloise vers l'autorité fédérale ou toute autorité qui en dépendrait ;
- Une solution définitive pour la nomination des bourgmestres ;
- La suppression des circulaires linguistiques (Peeters et consorts) du Gouvernement flamand ;
- Une capacité d'action de la Communauté française dans les communes de la périphérie, que ce soit par le biais de la conclusion d'un accord culturel entre Communautés ou par tout autre moyen ;
- La résolution des problèmes de nomination des enseignants et de l'inspection pédagogique ;
- La ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
L'établissement de mécanismes juridictionnels nouveaux pour empêcher toute discrimination au quotidien (accès aux logements…).
Enfin, nous souhaitons défendre les droits de tous les Francophones en leur offrant la possibilité de voter dans une circonscription nationale en faveur de candidats francophones et de s'y présenter. Nous proposons dès lors de mettre en place une telle circonscription afin d'élire une part non négligeable (par exemple, un tiers) des membres du Sénat. Ces parlementaires fédéraux, au sens premier du terme, seraient censés être attentifs aux intérêts des diverses communautés. Ils pourraient, dans leur travail quotidien, exprimer aussi l'intérêt fédéral.
Pour conclure, je veux vous assurer notre disponibilité pour négocier une réforme de l'Etat équilibrée.
Nous continuerons à dire OUI à une réelle réforme de l'Etat pour peu qu'elle soit équilibrée… OUI à une solution négociée sur BHV qui ne diminue pas les droits des Francophones… OUI à certains transferts de compétences s'ils sont rationnels, efficaces et accompagnés des moyens financiers suffisants, pour peu que l'on ne touche pas à la sécurité sociale ou que l'on ne crée pas une concurrence fiscale dangereuse entre Régions… OUI à une adaptation de la loi de financement équitable qui maintienne les principes de solidarité et réinvestisse dans le financement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En revanche, nous dirons NON aux thèses et aux partis séparatistes… NON à la scission du pays, de la sécurité sociale et de la fiscalité nationale… NON à un système confédéral qui viderait la Belgique de sa substance.
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, cher Monsieur Fonck, l'expression de ma meilleure considération.
Joëlle MILQUET