FDF
La présidence

Bruxelles, le 28 février 2003 Monsieur Edgar FONCK Directeur Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre 12, Spreeuwenlaan 8420 DE HAAN

N/Réf : OM/CV/ar/2003.1538

Cher Monsieur Fonck,

J'accuse bonne réception de votre courrier du 7 février dernier relatif à la position des principaux partis politiques des trois communautés quant à la protection des Francophones de Flandre en tant que minorité nationale.
Celui-ci a retenu ma meilleure attention.
Je vous prie de bien vouloir excuser le léger retard mis à vous répondre.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la position de notre parti par rapport aux quatre questions posées:

1. Le FDF attend de l'ensemble des partis francophones qu'ils confirment leur engagement à respecter la définition des minorités nationales donnée par la résolution n°1301, conformément aux travaux de la Commission de Venise : cela a été confirmé par le communiqué de presse commun des quatre partis francophones du 19 décembre 2002.

Le FDF en tout état de cause - et il attend un engagement similaire des autres partis francophones - refusera tout nouveau débat institutionnel, réclamé par les partis flamands, et en conséquence exigera que la mise en œuvre de la Convention-cadre (adoption des actes législatifs d'assentiment dans les différentes assemblées et ratification), tant par les autorités fédérales que par les autorités régionales ou communautaires concernées, soit un préalable à toute nouvelle réforme de l'Etat.

2. Oui mais le FDF estime qu'à cet égard la politique flamande en matière culturelle, basée sur l'application du principe de territorialité, constitue un frein à la conclusion d'un tel accord. Un tel accord ne peut avoir de sens que si la Flandre évolue positivement à cet égard. C'est à dire si elle reconnaît à la Communauté française le droit de subsidier sans entraves des associations francophones en Flandre, dans le sens de la Convention-cadre.

3. Le FDF considère que la Communauté française doit intervenir de manière active pour garantir la vie culturelle, sociale et sportive des Francophones où que ceux-ci soient domiciliés.

A cet égard, le FDF demande que soit renforcé le soutien financier et administratif aux associations culturelles francophones œuvrant dans les communes de la grande périphérie bruxelloise et des Fourons.

La politique à mener pour la Communauté française en faveur des Francophones établis en région de langue néerlandaise doit l'être au titre de la promotion de la culture française.

4. D'une part, l'application correcte et sans réserve de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. D'autre part, sur un plan plus politique, le FDF demande que les Francophones de 1a périphérie bruxelloise puissent élire des représentants au Parlement de 1a Communauté française comme c'était le cas avant 1a réforme de l'Etat de 1992-1993, et, dans cette attente, à tout le moins, que le Parlement de 1a Communauté française associe à ses travaux, avec voix consultative, des élus francophones de la périphérie : la vie culturelle francophone en périphérie trouverait ainsi une ligne de défense supplémentaire au niveau parlementaire par rapport à la seule représentation au Parlement flamand.

En espérant avoir ainsi répondu a votre demande, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur Fonck, l'expression de ma considération la meilleure.

Olivier MAINGAIN député