VOTRE LETTRE DU
11 AVRIL 2007

NOS RÉFÉRENCES
SF/JMJ/STH/SD/OP.570

Namur, le 20 avril 2007

 

Monsieur le Directeur,

 

Votre courrier du 11 avril dernier nous est bien parvenu et a retenu toute notre attention.

En annexe, vous trouverez les réponses d'Ecolo aux questions soulevées dans votre lettre.

Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.

Jean-Michel JAVAUX
Secrétaire fédéral


20 avril 2007

QUESTIONNAIRE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE EN FLANDRE

REPONSE D'ECOLO

1. Etes-vous partisan de la signature d'un accord culturel entre les régions. Quelles limites y mettriez-vous ?

Ecolo est favorable à la conclusion d'un accord de coopération cadre en matière culturelle entre les deux grandes Communautés de notre pays, qui pourrait naturellement être élargi à la Communauté germanophone, afin de favoriser la promotion culturelle de l'autre Communauté, et le droit de chacun à l'épanouissement culturel dans une autre Communauté.

Si les Communautés flamande et française ont pu signer une série d'accords sectoriels, entre elles ou en faisant intervenir également la Communauté germanophone ou l'Etat fédéral, elles n'ont par contre toujours pas réussi à conclure un tel accord cadre, en raison d'une divergence d'interprétation quant à la compétence territoriale ou au principe dit "de territorialité".

Ecolo estime qu'une négociation adulte doit impérativement commencer entre Communauté flamande et Communauté française afin d'aboutir à un accord cadre en matière culturelle, en considérant le terrain partagé défini par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 3 octobre 1996, à travers lequel la Cour a précisé le concept de territorialité, en ouvrant la perspective d'une action de promotion culturelle sur le territoire d'une autre Communauté tout en assortissant cette possibilité de conditions et modalités tout à fait strictes.

Ainsi, la Cour d'arbitrage explicite un droit culturel extra-territorial limité et reconnaît le droit à une Communauté de mener des actions de promotion culturelle dont les effets se produiraient dans des zones pour lesquelles elle n'est pas compétente, à la condition expresse que les effets extra-territoriaux potentiels de ces mesures ne contrarient pas la politique culturelle de cette autre Communauté.


2. Etes-vous disposé à exiger que soient accordés les moyens financiers nécessaires à la poursuite des activités culturelles francophones en Flandre ?

Ecolo soutient les actions de promotion culturelle menées en Flandre par la Communauté française, dans le respect de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage. Nous vous renvoyons, complémentairement, au courrier vous transmis en date du 19 avril dernier (NDLR voir encadré ci-dessous).

Ecolo est convaincu du rôle important joué par votre association en matière de défense de la langue et de la culture francophone en territoire néerlandophone. (...)

Tout d'abord, nous plaidons pour la signature d'un accord de coopération entre les communautés francophones et flamandes de notre pays, ceci afin de permettre la promotion de la culture francophone y compris en territoire flamand.

Ensuite nous soutenons la ratification de la Convention cadre de protection des minorités culturelles par les Assemblées parlementaires du pays. (...)


3. Avez-vous des propositions particulières à mettre sur la table de négociations quant au maintien d'une vie culturelle francophone en Flandre ?

L'accord-cadre évoqué supra couvrirait, par .extension, tous les domaines de l'enseignement, de la recherche, de la culture, des médias et du sport. Cet accord permettrait notamment, entre autres principes généraux, de :
- confirmer que chaque Communauté peut participer aux activités organisées par l'autre Communauté et avoir accès à ses infrastructures et moyens de formation, moyennant accord sur les conditions de participation ou sur les flux financiers y liés ;

- établir que chaque Communauté peut organiser et coordonner dans ses établissements, des cours de français et des cours de néerlandais destinés à des personnes appartenant à l'autre Communauté ;

- étendre la coopération aux échanges d'élèves, d'étudiants, d'enseignants de seconde langue, de fonctionnaires ou à des périodes de travail intégrées dans l'autre Communauté ;

- organiser des échanges d'information ;

- coordonner certaines politiques, en ce compris dans le cadre fédéral ou européen.