Discriminations linguistiques: L'ONU interpelle à nouveau la Belgique!
Participation de l'APFF à la 67ème session du CESCR de l'ONU à Genève - 20/02/2020
Examen périodique universel, Forum des minorités, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les francophones de Flandre multiplient leurs interventions à l'ONU.
Parallèlement à l'Examen périodique universel (EPU) qui passe en revue, tous les cinq ans, la situation des droits de l'homme dans les pays membres de l'ONU, neuf comités surveillent, eux, la mise en œuvre des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Comme pour l'EPU, les pays sont examinés à tour de rôle lors de sessions auxquelles la société civile est appelée à participer.
C'est ainsi que l'Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) et l'Association pour la promotion des droits humains et des minorités (ADHUM) ont participé, du 17 au 20 février dernier, à la 67ème session du Comité des droits sociaux, économiques et culturels (CESCR) de l'ONU à Genève. Session au cours de laquelle la Belgique était examinée.
Dans leur rapport alternatif envoyé au CESCR, en marge de l'examen de notre pays, l'APFF et l'ADHUM dénoncent le fait que "l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains créé par la loi du 12 mai 2019 ne traitera pas des plaintes individuelles".
Dans leur rapport, l'APFF et l'ADHUM rappellent aussi que "les victimes de discriminations fondées sur la langue ne peuvent toujours pas, contrairement aux victimes de discriminations liées aux autres motifs mentionnés dans la législation, bénéficier de l'aide administrative et juridique d'une institution publique qui aurait été créée à cette fin".
Une mission réussie!
Ces positions, les représentants de l'APFF et de l'ADHUM ont eu l'occasion de les développer lors des rencontres entre la société civile et les experts du Comité à Genève. A la lecture des observations finales du CESCR, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'APFF et l'ADHUM ont convaincu (voir ci-dessous).
Après le Comité des droits de l'homme, en octobre dernier, le CESCR pointe, à son tour, la Belgique du doigt parce qu'elle n'a pas désigné d'organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques. Un beau succès pour les francophones de Flandre!
Edgar FONCK
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concernant le cinquième rapport périodique de la Belgique 6 mars 2020 Institution nationale des droits de l'homme 7. Tout en prenant note de la création de l'Institut fédéral des droits de l'homme en 2019, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que son mandat est, pour l'instant, limité au plan fédéral et par l'absence de compétence à recevoir des plaintes individuelles (...). 8. Le Comité recommande à l'État partie d'élargir le mandat de l'institution nationale des droits de l'homme, en conformité aux Principes de Paris, qui s'appliquerait à l'État fédéral et aux Régions. (...) Le Comité encourage également l'État partie à examiner la possibilité de doter ladite institution de la capacité de recevoir et d'examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles en particulier concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Non-discrimination 18. Le Comité prend note de la création en 2016 de la Commission d'évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations (...). Le Comité est néanmoins préoccupé par la mise en œuvre insuffisante des trente-trois recommandations, contenues dans le premier rapport de 2017 publié par cette Commission et par l'absence de mécanisme de plainte concernant la discrimination fondée sur la langue. 19. Le Comité demande à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations émises par la Commission d'évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations. Le Comité recommande également à l'État partie de désigner un organe responsable pour traiter les plaintes de discrimination fondée sur la langue. |
Intervention de Eric Libert, président de
l'ADHUM - WebTV ONU - 17/02/2020