Lors de son Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève en 2016, la Belgique s'était engagée à travailler en collaboration étroite avec la société civile pour assurer le suivi des recommandations dudit examen. Mais notre pays n'a pas tenu ses engagements: la société civile n'a plus été réunie depuis 3 ans. De plus, le bilan à mi-parcours de l'EPU de 2016, que la Belgique aurait dû envoyer à l'ONU l'été dernier, après avoir consulté la société civile, n'a toujours pas été réalisé. A ce jour, aucune réunion avec la société civile n'a été programmée.

Le site internet des Affaires étrangères est pourtant très explicite: "Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme. En contrôlant l'activité de l'Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir. Le SPF Affaires étrangères accorde une grande importance à l'existence d'un dialogue avec les différents représentants de la société civile".

Des engagements non respectés

Forte de ces engagements répétés à de multiples reprises par le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), mais non concrétisés, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) condamne avec force le fait que la société civile n'ait pas été réunie pour examiner la proposition de loi de création d'un Institut national des droits de l'Homme (INDH) recommandée par plus de 30 pays lors du dernier EPU de la Belgique. La proposition de loi pourrait encore être votée, en toute vitesse, avant les élections du 26 mai 2019.

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est également responsable du manque de transparence qui entoure cette proposition de loi qu'il a concoctée avec le ministre de l'Egalité des chances Kris Peeters (CD&V). Contrairement à l'engagement pris lors de notre visite au Cabinet de Koen Geens, le 30 avril 2018, nous n'avons jamais reçu copie du texte.

Une proposition de loi inacceptable

Dans sa version actuelle, la proposition de loi de création d'un INDH est inacceptable. Elle n'offre aucune avancée en matière de lutte contre les discriminations linguistiques. En effet, si elle est votée telle quelle, c'est à dire sans amendement, il sera très difficile, voire impossible, d'obtenir par la suite qu'un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné, alors qu'UNIA (ex-Centre interfédéral pour l'égalité des chances) est candidate. Ce sera un enterrement de première classe, la Flandre ne voulant pas entendre parler de discriminations linguistiques, ni de minorité francophone sur son territoire.

La proposition de loi est très claire: le futur INDH ne traitera pas des plaintes individuelles. Pour l'APFF, il importe donc, avant toute chose, qu'UNIA soit désignée comme organe compétent, sans quoi les victimes de discriminations linguistiques continueront d'être livrées à elles-mêmes, ce qui créerait une discrimination parmi les victimes de discriminations… Un comble! Si l'on en croit UNIA, un cas de discrimination linguistique est signalé tous les deux jours en Belgique.

Dans ces conditions, la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF), représentative de la minorité francophone en Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l'entité des Fourons, demande aux partis politiques de s'assurer de la désignation d'UNIA pour traiter des discriminations linguistiques avant la création de l'INDH.

Edgar FONCK