Le guide "Droits linguistiques des minorités linguistiques" présenté par la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités Rita Izsák-Ndiaye, à la fin de son mandat, et auquel a également contribué le nouveau rapporteur spécial Fernand de Varennes, a pour objectif d'aider les décideurs et les minorités à mieux comprendre la portée globale des droits linguistiques des minorités et ainsi les aider à les mettre en œuvre de manière pratique.

Ce guide cherche à soutenir les efforts pour atteindre l'équilibre nécessaire entre la ou les langues officielles d'un État et l'obligation qui lui incombe de respecter les préférences linguistiques des minorités.

En vertu des traités et de la législation internationale, les autorités sont, en effet, tenues de:

• respecter le statut des droits linguistiques comme étant des droits de l'homme à part entière;
• reconnaître et promouvoir la tolérance, la diversité linguistique et culturelle, ainsi que le respect, la compréhension et la coopération mutuelles à tous les niveaux de la société;
• mettre en place une législation et des politiques qui traitent des droits linguistiques et qui prescrivent un cadre bien défini pour leur mise en œuvre;
• mettre en œuvre leurs obligations en matière de droits de l'homme en appliquant systématiquement le principe de proportionnalité et le principe de la liberté linguistique;
• intégrer le concept de l'offre active comme une composante à part entière des services publics afin de reconnaître l'obligation qu'a l'État de respecter et de soutenir les droits linguistiques;
• mettre en place des mécanismes efficaces de traitement des plaintes auprès des instances juridiques, administratives et exécutives.

Un ouvrage à télécharger qui sera bien utile aux minorités linguistiques dont les Francophones de Flandre.

Edgar FONCK

https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Minorities/SR/LanguageRightsLinguisticMinorities_FR.pdf