Le 14 mars dernier, en Commission Justice et Santé de la Chambre, Patrick Charlier, directeur d'Unia (ex-Centre interfédéral pour l'égalité des chances), répondait aux questions des parlementaires dans le cadre de l'évaluation des lois antidiscrimination de 2007.

Rappelons que les experts, présidés par Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, avaient pointé du doigt l'absence d'organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques.

Au cours de son intervention, Patrick Charlier explique: "En 2016, Unia a reçu 136 signalements concernant spécifiquement le critère de la langue. À cela s'ajoutent 30 signalements dans lesquels le critère de la langue était mentionné en plus d'un autre critère, soit au total 166 signalements. Unia n'a pas de mandat pour traiter les signalements relatifs à la langue". Et d'ajouter que tous les observateurs se rendent compte que les victimes de discriminations linguistiques se trouvent elles-mêmes discriminées.

Au directeur d'Unia de proposer quatre pistes: "On pourrait donner cette mission à la Commission permanente de contrôle linguistique en étendant ses compétences et en réformant son mode de fonctionnement. Une des pistes qu'on entend parfois c'est la future institution nationale des droits de l'homme. Mais une INDH n'a pas nécessairement et pas obligatoirement pour mission de traiter des demandes individuelles. (...) Une troisième piste ce serait de créer un organe ad hoc. Il faut trouver les moyens. La quatrième c'est de confier cette mission à Unia. Cela peut être une solution. Nous sommes disponibles".

DéFI a déposé une proposition de loi pour désigner Unia comme organe compétent. La proposition est cosignée par le PS, le CDH et Ecolo-Groen.

Edgar FONCK