Suite à la mise en ligne sur le site internet des Affaires étrangères d'un communiqué(1) daté du 2 avril, intitulé: "La Belgique prépare son rapport pour 'l'examen périodique universel' du Conseil des droits de l'homme de l'ONU", l'Action fouronnaise, l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l'Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ainsi que Citoyens de Zaventem dénoncent collectivement le non-respect par la Belgique des directives des Nations Unies pour rassembler les renseignements publiés dans les rapports nationaux, en marge de l'EPU de notre pays qui aura lieu début 2016.

Directives de l'ONU

Les directives des Nations Unies pour rassembler les renseignements présentés dans les rapports nationaux sont pourtant on ne peut plus claires: "Les États sont encouragés à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements" (résolution A/HRC/RES/5/1). UPR Info, une ONG dédiée à la promotion et au renforcement du mécanisme de l'Examen périodique Universel (EPU) précise quant à elle que: "Ces consultations devraient prendre place au moins un an avant l'examen, se tenir dans différentes villes et régions du pays et inclure la société civile au sens large". Un avis d'autant plus autorisé que UPR Info compte, parmi les membres de son Comité consultatif, Mme Rita Izsak, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités de l'ONU.

Dans le communiqué des Affaires étrangères, dont les services sont chargés de coordonner le processus de rédaction du rapport national, il est précisé ce qui suit: "Au cours des mois de mars et avril 2015, des contributions sont attendues de la part des entités fédérales ainsi que des communautés et des régions. Celles-ci formeront la base de ce rapport. Une discussion sur le contenu du rapport aura lieu avec l'ensemble des niveaux décisionnels. Le 12 juin, le SPF Affaires étrangères organisera une consultation avec la société civile au sujet du projet de texte. La version définitive du rapport sera envoyée à l'ONU au plus tard le 26 octobre 2016".

Une simple consultation de la société civile?

Dans ces conditions, force est de constater que le rôle de la société civile est limité à une simple consultation du rapport, le 12 juin prochain, après sa rédaction en interne, comme ce fut, hélas, déjà le cas en 2013, lors du bilan à mi-parcours. On est loin des consultations de grandes envergures préconisées par l'ONU. En fait, on assiste à un simulacre de consultation de la société civile!

Faut-il rappeler les engagements tenus lors du Forum de dialogue avec la société civile, organisé par le Ministère des Affaires étrangères, le 22 avril 2014? Lorsque le représentant de l'APFF a demandé, publiquement, si la question des minorités allait être abordée dans le rapport national et de quelle manière la société civile allait être associée à la rédaction du rapport, il lui a été répondu: "Ce n'est pas à vous que je dois dire que mettre le dossier des minorités dans le cadre de ce rapport ne posera pas de problèmes. (…) Mais vous serez consulté et il n'y aura pas de difficultés à travailler avec la société civile, avec les associations, pour la préparation du rapport".

Par ailleurs, compte tenu de la période des vacances scolaires, suivie des vacances parlementaires, si la date de la consultation est maintenue, la société civile ne disposera que de quelques semaines pour réagir, entre le moment où elle aura accès au projet de texte et l'envoi du rapport belge à l'ONU, au plus tard le 26 octobre 2015 et non 2016 comme indiqué dans le communiqué des Affaires étrangères.

Demande de participation sans réponse

Autre sujet de préoccupation : mis à part l'APFF qui, en raison de sa participation au bilan à mi-parcours de 2013 (et avec les réserves que l'on connaît), est assurée d'être consultée, les quatre autres associations ont demandé (depuis plus de six semaines pour ce qui est de l'ADHUM) de pouvoir participer aux consultations nationales. A ce jour, ces demandes sont restées sans suite. Notons que ce n'est qu'après l'intervention de l'ONU que l'APFF avait été "invitée" à participer à la consultation de la société civile sur le projet de bilan à mi-parcours. Les autres associations seront-elles contraintes, vu l'absence de réponse du Ministère des Affaires étrangères, à demander l'appui de l'ONU pour que ledit Ministère réponde enfin à leur demande de participation et leur envoie une invitation?

Dernier point, pourquoi la page du site internet des Affaires étrangères dédiée à la collaboration avec la société civile(2) n'a-t-elle pas été modifiée en tenant compte de la réunion du 12 juin prochain? Cette page qui pourrait servir de relais entre les Affaires étrangères et la société civile n'a pas été actualisée depuis des années. Elle évoque encore et toujours l'EPU de 2011 au futur!

- Jean-Louis XHONNEUX, pour l'Action Fouronnaise
- Philippe FLAMME, pour l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM)
- Jean CORNAND, pour l'Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre
- Edgar FONCK, pour l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF)
- Patrick VAN CAUWENBERGHE, pour Citoyens de Zaventem

(1) http://diplomatie.belgium.be/fr/Newsroom/actualites/communiques_de_presse/affaires_etrangeres/2015/04/ni_020415_rapport_conseil_droits_homme.jsp?referer=tcm:313-265378-64
(2) http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/droits_de_lhomme/questions_specifiques/collaboration_avec_la_societe_civile/