Décidément, rien n'arrive à décrisper le Nord du pays lorsqu'il s'agit d'accorder le moindre droit aux francophones de Flandre. Même pas une sixième réforme de l'Etat largement favorable à la Flandre qui réclamait à cor et à cri la scission de BHV et une plus large autonomie des régions.

Les francophones de Flandre sont, cette fois, discriminés dans l'application d'une loi, le Pacte culturel, qui a justement pour but de garantir la démocratisation de ce secteur.

Rétroactes... Dans les années soixante, lorsque germait l'idée de créer des communautés, des inquiétudes sont apparues quant au respect des minorités idéologiques et philosophiques. La Communauté flamande en devenir étant largement catholique, à l'inverse de la future Communauté française, majoritairement laïque, c'est dans ce contexte qu'est né, au début des années septante, le Pacte culturel.

Pour éviter les discriminations, la loi du Pacte culturel établit des règles applicables à toutes les mesures prises par les autorités publiques dans les matières culturelles, des communautés aux communes.

Les autorités sont notamment tenues d'impliquer les particuliers et les associations dans leurs projets culturels. Ceci vaut non seulement pour l'attribution des subventions, mais aussi pour la gestion et l'utilisation des infrastructures.

Notons que c'est précisément au niveau de l'octroi de subventions et de la mise à disposition de locaux que l'APFF émet de sérieuses réserves lorsqu'elle dénonce le non-respect des droits culturels des francophones de Flandre.

Une Commission nationale du Pacte culturel a été instituée pour contrôler l'observation des dispositions de la législation. Cette commission qui reçoit et traite les plaintes, obéit à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Elle est composée de 13 membres francophones, 13 néerlandophones et 2 germanophones, ainsi que d'un nombre équivalent de suppléants. Pour ne léser aucun parti politique, les partis non représentés peuvent désigner un membre avec voix consultative. C'est ainsi qu'un membre de l'Union des Francophones (UF), la formation politique qui défend les intérêts des francophones de la Périphérie bruxelloise, siégeait au sein de la commission.

Le 2 octobre dernier, le Parlement flamand a refusé d'acter la désignation du nouveau représentant de l'UF, suite au déménagement de son prédécesseur.

Au grand dam de Christian Van Eyken (UF), unique député francophone au Parlement flamand, le Vlaams Belang, avec la bénédiction de la N-VA, a demandé le vote d'une motion n'acceptant pas la désignation d'un membre UF sous prétexte que cette formation politique "refuse d'admettre l'homogénéité territoriale de la Flandre, en défendant des bourgmestres et échevins qui violent très régulièrement la législation linguistique".

Dans une interpellation du Premier ministre, Damien Thiéry (MR ex-FDF), député fédéral et bourgmestre non nommé de Linkebeek, résume assez bien sa position sur la question. Gageons qu'elle est partagée par bon nombre de francophones.

"Je dois vous avouer que j'ai été particulièrement surpris quand j'ai découvert la motivation politique qui a présidé à cette éviction. On est bien loin de la pacification communautaire dont vous parlez régulièrement, même si je sais que vous y attachez énormément d'importance. En l'occurrence, un coup de canif a été manifestement donné; il ne fait que raviver les problèmes communautaires.

Selon moi, il n'est pas acceptable que le Parlement flamand foule de la sorte l'application d'une loi fédérale alors que l'Union des Francophones a droit à ce représentant. Ce n'est pas au Parlement flamand de décider unilatéralement de changer cette loi! Or, c'est ce qui se passe"!

Edgar FONCK