Genève, le 28 novembre 2012

Madame la Présidente,

Avant toute chose, laissez-nous vous dire que nous nous félicitons de pouvoir participer à ce 5ème Forum. C'est quasiment l'unique occasion pour les quelque 300.000 francophones qui vivent en Flandre d'apparaître au grand jour, de rencontrer des hauts fonctionnaires onusiens qui s'intéressent à leurs problèmes et d'établir des contacts avec d'autres minorités.

Notre Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre a déposé plainte pour non-respect des droits culturels et du statut de minorité des Francophones de Flandre en suivant la procédure 1503 du Conseil des droits de l'homme.

Notre plainte se réfère au Rapport Nabholz et la Résolution 1301 du Conseil de l'Europe qui en 2002 déjà reconnaissait l'existence d'une minorité francophone en Flandre et recommandait à la Belgique de ratifier "sans plus tarder" la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales.

Selon Madame Nabholz, les problèmes culturels des francophones de Flandre tiennent surtout de l'absence d'accord culturel entre les communautés francophone et néerlandophone. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommandait également qu'un tel accord soit conclu d'urgence.

Où en sommes-nous 10 ans après? Nulle part! La situation est complètement bloquée. La Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire. Elle a même écrit noir sur blanc dans son accord de gouvernement qu'elle s'engageait à ne pas ratifier la convention sur les minorités. Et comme si cela ne suffisait pas, la Ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé un accord culturel imminent avec la Flandre, sans que ne soit abordée la question de la minorité francophone en Flandre.

Notre plainte est actuellement à l'examen à l'ONU. Comme le prévoit la procédure décrite dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, les plaintes qui n'ont pas été rejetées sont transmises aux États intéressés pour qu'ils fassent part de leurs observations sur les allégations de violation. Nous sommes tenus informés à chaque étape clé de la procédure de la poursuite ou non de l'examen. Mais c'est tout ce que nous savons.

A ce jour, nous n'avons aucune idée des arguments développés par la Belgique. Nous ne pouvons donc pas y répondre. S'ajoute à cela notre manque d'expertise juridique. C'est un handicap de taille, même si les services de l'ONU ont toujours fait de leur mieux pour répondre à nos questions. Il ne faut pas oublier que nous avons en face de nous un pays avec ses experts, ses délégués à l'ONU et des moyens sans commune mesure avec les nôtres. C'est le pot de terre contre le pot de fer. Et pour couronner le tout, nous sommes tenus de respecter la confidentialité de la procédure.

Nous comprenons parfaitement la nécessité de la confidentialité lorsque la sécurité du plaignant est menacée. Mais dans notre cas, cette confidentialité est contre-productive. C'est en étant pointée du doigt par l'opinion publique internationale que la Flandre bougera.

Sinon, on pourrait se retrouver dans la même situation que lors de l'Examen périodique universel de notre pays. Dans son rapport, la Belgique n'avait pas fait état de la non-ratification de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Il risque fort d'en être de même lors du bilan à mi-parcours que notre pays s'est engagé à présenter en 2013.

Nous vous remercions,