Renaix: Un collectif saisit la justice pour faire respecter les facilités linguistiques
Me Hans Van de Cauter et des membres de Ronse bilingue - Renaix tweetalig au tribunal d'Audenarde, le 26 septembre 2023
Le maintien des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes à régime linguistique spécial n'est pas du goût de la Flandre, qui considère que ces facilités ont été conçues en tant que mesure transitoire pour permettre aux francophones de s'intégrer en région flamande. Cette thèse est indéfendable car si le législateur en 1963 avait voulu instaurer une mesure transitoire, il l'aurait inscrit dans la loi.
Plusieurs propositions de lois spéciales ont été déposées à la Chambre et au Sénat par l'extrême-droite et les nationalistes flamands, en vue de supprimer les facilités. Les autorités communales de Renaix - commune à régime spécial de Flandre orientale avec facilités pour les Francophones - ont également lancé une procédure à l'encontre de l'État belge afin d'abroger le régime des facilités. Déboutées par le tribunal de première instance de Bruxelles, elles ont décidé d'interjeter appel.
Des plaintes recevables et fondées
La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné plusieurs plaintes, concernant l'affichage dans les lieux publics à Renaix (maison communale, CPAS, parc à conteneurs, bibliothèque, piscine...), ainsi que la publication des magazines d'information et du site internet officiels de la commune, qui ne se fait qu'en néerlandais. De même que le nom des rues et la signalisation. Ou encore lors de l'achat groupé de panneaux solaires. Toutes ces plaintes ont été reconnues comme recevables et fondées par la CPCL en juillet 2020. "Renaix doit rédiger les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais, en accordant la priorité au néerlandais".
Non-respect de la législation linguistique
Les autorités communales restant sourdes aux avis de la CPCL, le mouvement Ronse bilingue - Renaix tweetalig, fort de ses 2800 sympathisants francophones et flamands, a assigné, ce 26 septembre 2023, la ville de Renaix devant le tribunal civil d'Audenarde pour non-respect de la législation linguistique.
L'avocat du mouvement, Hans Van de Cauter, a rappelé que Renaix était une commune à facilités et qu'elle devait se conformer à la loi. D'après un recensement de Kind en Gezin publié en 2021, cité par l'avocat, "23% des mères élèvent leurs nouveau-nés en français. Il y a au moins 30% de francophones à Renaix". "Nous demandons que le tribunal condamne la ville à 1000 euros par infraction et par jour."
Des circulaires contraires au droit
Depuis 1997, des circulaires adoptées par le Gouvernement flamand applicables à la fois par les services locaux et par les services du Gouvernement flamand, ont visé à imposer un régime restrictif lié à l'emploi du français en matière administrative dans les communes à régime linguistique spécial de la région de langue néerlandaise.
La Constitution prévoit pourtant que seul le législateur fédéral statuant à la majorité spéciale peut modifier le régime légal existant dans les communes à facilités, ce qui signifie que tout autre niveau de pouvoir, et en particulier le Gouvernement flamand, est incompétent matériellement, en vertu de la Constitution, pour modifier le régime des facilités linguistiques par voie de circulaire.
Une fois qu'il a sollicité l'usage du français, le particulier francophone domicilié dans une commune à régime spécial doit voir son choix enregistré par l'administration concernée, ainsi que l'ont confirmé l'assemblée générale du Conseil d'État (20/06/2014) et la cour de Cassation (06/12/2018).
Me Frank Judo, représentant la ville de Renaix, a expliqué que les facilités causaient des préjudices à Renaix. Renaix ne pouvant fusionner avec d'autres communes et obtenir ainsi un bonus financier. Ou que le personnel communal devait passer un examen linguistique, ce qui rendait plus difficile la recherche de candidats pour les postes vacants. Me Judo a également minimisé le nombre de francophones à Renaix en arguant du fait que moins de 2% des résidents demandaient leurs documents en français.
La Cour constitutionnelle consultée?
"La loi de 1963 a soixante ans, les lois ne sont pas éternelles. (…) La cour constitutionnelle est là pour voir si certaines lois sont obsolètes ou non. (…) Nous demandons de transmettre l'affaire à la Cour constitutionnelle afin qu'elle puisse se prononcer sur le sujet", a conclu Me Judo. Reste à voir si le tribunal suivra! Verdict le 24 octobre!
Nous ne manquerons pas de suivre attentivement ce dossier et d'informer l'ONU quant à l'évolution du respect des facilités linguistiques à Renaix, comme nous l'avons déjà fait lors du dernier Examen périodique universel de la Belgique ou lors des Forums des minorités. Notre présence au tribunal d'Audenarde en témoigne.
Edgar FONCK