Suivi de l'Examen périodique universel: L'APFF et l'ADHUM font entendre leur voix au Palais d'Egmont
Palais d'Egmont, le 22 juin 2023
L'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM) ont participé, ce 22 juin, à une session d'information et de dialogue avec la société civile sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique, lors de son 3ème Examen périodique universel, en 2021.
Pendant la réunion, organisée par les Affaires étrangères, au Palais d'Egmont, l'APFF et l'ADHUM sont intervenues sur trois thèmes: - l'Institution nationale des droits de l'homme; - la lutte contre les discriminations et - la participation de la société civile.
Institution nationale des droits de l'homme
Ainsi que précisé dans le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel: "La Belgique s'était engagée à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme qui devait couvrir l'ensemble des droits fondamentaux pour tout le territoire, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). La mise en place de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains en 2019 avait permis d'avancer en couvrant la compétence fédérale et en proposant un scénario d'interfédéralisation dans une deuxième étape, ce qui devait assurer une couverture totale des droits de l'homme. Il était également possible qu'une entité fédérée mît en place sa propre institution. Les entités fédérées et l'État fédéral devaient s'accorder sur une vision commune au moyen d'un accord de coopération".
Cet engagement n'a malheureusement pas été concrétisé. Il n'existe toujours pas d'institut national compétent pour l'ensemble du territoire, la Belgique nous annonçant, dans les derniers renseignements qu'elle a communiqués au Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale, suite aux dernières observations finales de celui-ci, que la mise en place d'une institution nationale des droits humains compétente pour l'ensemble du territoire devait encore faire l'objet de négociations, lesquelles n'étaient encore qu'au stade des préparatifs, avec les entités fédérées.
Autant dire qu'on n'en est nulle part!
L'institution fédérale créée en 2019 n'est pas compétente pour recevoir les plaintes individuelles, ce qui n'a pas manqué notamment de faire réagir le Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale. "Le Comité reste préoccupé par le mandat actuellement limité de l'Institut pour la protection et la promotion des Droits de l'Homme. Il regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli en ce qui concerne l'attribution à l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme d'un mandat lui permettant de recevoir et de traiter des plaintes individuelles."
Lutte contre les discriminations
Rappelons tout d'abord que la Belgique a, notamment, marqué son adhésion à la recommandation de l'Italie d'"Intensifier les efforts visant à prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale et toutes les autres formes de discriminations". Donc en ce compris les discriminations linguistiques!
Par ailleurs, le Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale est préoccupé par les informations selon lesquelles il n'existe pas en Belgique d'entité compétente pour traiter la discrimination fondée sur la langue, et il encourage la Belgique à désigner une telle entité.
Par conséquent, la Belgique ne prenant aucune mesure pour lutter contre les discriminations linguistiques malgré les rappels des institutions internationales, force est malheureusement d'en déduire que la Belgique est favorable au maintien de la discrimination linguistique sur son territoire, ce qui est, faut-il le dire, hautement condamnable.
Participation de la société civile
S'il faut saluer la tenue de cette réunion aujourd'hui, il faut aussi constater qu'on ne peut pas parler d'une collaboration régulière et active avec la société civile. Nous sommes du même avis qu'un autre intervenant, qui demandait d'impliquer plus la société civile au niveau du suivi des recommandations. Ce qui n'est pas le cas.
Un autre point que nous regrettons, c'est le fait qu'il n'y ait pas de traduction simultanée des interventions. Parce que, si les représentants des autorités ont la courtoisie de répondre dans la langue des intervenants, il y a aussi toute une série d'échanges qu'on pourrait ne pas comprendre ou ne pas suffisamment comprendre lorsqu'ils ont lieu en néerlandais et qu'on est francophone ou en français et qu'on est néerlandophone. Ce serait un investissement assez facilement réalisable qui augmenterait la portée des débats.
Edgar FONCK