L'APFF appelle la Belgique à un large débat sur les minorités nationales
Réunion de la CIPE - 7 mars 2023
Dans un message diffusé sur Twitter, notre Ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, a annoncé qu'une réunion de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE), consacrée entre autres à la protection des minorités, avait eu lieu le 7 mars dernier. Étaient notamment présents: les Ministres-présidents Jan Jambon (Flandre), Elio Di-Rupo (Wallonie) et Pierre-Yves Jeholet (Fédération Wallonie-Bruxelles).
Nous avons appris, de source bien informée, qu'à l'ordre du jour figuraient l'état des lieux des travaux du groupe d'experts chargé de définir la notion de minorité nationale et les différentes options pour poursuivre les travaux.
Position de l'ONU
Assez curieusement, les représentants des minorités n'ont pas été consultés. La position de l'ONU concernant l'identification des minorités est pourtant très claire: "La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l'État. (...) L'existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d'auto-identification". Et d'expliquer: "Les États doivent recueillir des données ventilées (...), et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l'ensemble du processus".
Force est de constater que plus de vingt ans après la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 31 juillet 2001, la Belgique ne l'a toujours pas ratifiée. Et ce malgré les recommandations répétées du Conseil de l'Europe et celles faites par l'ONU lors des Examens périodiques universels de la Belgique en 2011, 2016 et 2021. Ou encore la résolution du Parlement européen de 2018 qui "engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l'application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales".
Soulignons également l'intervention de Caroline Gennez, Ministre de la Coopération au développement, au débat de haut niveau du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, sur le mécanisme de l'Examen périodique universel, le 1er mars 2023: "La Belgique souhaite exprimer son ferme soutien au mécanisme de l'Examen périodique universel. (...) La Belgique attache une grande importance à la participation pleine et entière de la société civile au mécanisme de l'EPU. La participation des défenseurs des droits humains et de la société civile au débat public est un élément crucial pour construire une société inclusive".
Rétroactes
Dans sa résolution 1301, adoptée en 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a mentionné la Belgique parmi les pays qui "ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus".
L'Assemblée recommande que la Belgique ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, sans plus tarder, "en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l'Assemblée soient dûment reconnues comme telles, à la fois au niveau de l'État et au niveau régional, et s'abstiennent de faire une réserve incompatible avec le contenu de la convention-cadre".
Se basant sur les travaux de la Commission de Venise, l'Assemblée a défini, sans ambiguïté, les minorités qui devaient être protégées en Belgique: "les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la convention-cadre: au niveau de l'État, la communauté germanophone; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande, et les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française".
Il est clair que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire et qu'elle essaye par tous les moyens possibles de retarder la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, voire de l'empêcher.
Organisation d'un large débat
Pour mettre fin à ce déni de démocratie, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) appelle la Belgique à ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales, auquel participeraient, au côté des autorités et des experts, les représentants des minorités concernées et la société civile.
Edgar FONCK