Droits de l'homme: Quid du suivi des recommandations de l'ONU ?
Intervention au XVe Forum des minorités de l'ONU - 01/12/2022
"La Belgique a toujours apporté son soutien aux mécanismes conventionnels au sein des Nations Unies, qui sont au cœur du cadre global des droits humains et qui jouent un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits humains au niveau national. Mon pays s'est toujours engagé à coopérer activement avec les différents comités en déposant ses rapports périodiques dans les délais (...) et en donnant activement suite aux recommandations formulées par les comités."(1)
La Belgique est-elle aussi exemplaire qu'elle le prétend? Ce n'est assurément pas le cas, lorsqu'on sait que, plus de neuf mois après la date butoir du 6 mars 2022, elle n'avait toujours pas remis son rapport intermédiaire de suivi des recommadations prioritaires du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)!
Forum des minorités
À l'occasion de son intervention lors du XVe Forum des minorités de l'ONU à Genève, les 1er et 2 décembre derniers, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), qui était également mandatée pour représenter l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), a tenu à mettre les points sur les "i" en dénonçant l'absence de protection des 310.000 francophones qui vivent en Flandre.
- 21 ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l'a toujours pas ratifiée.
- 15 ans après avoir adopté les lois anti-discrimination de 2007, la Belgique n'a toujours pas désigné l'organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques.
En effet, la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, ni de discriminations linguistiques. Elle s'oppose systématiquement à toute mesure qui permettrait aux francophones de Flandre de défendre leurs droits.
Face à cette situation, où la protection des minorités nationales et la lutte contre les discriminations linguistiques sont des sujets tabous, le rôle de la société civile, et plus particulièrement des représentants des minorités, est primordial, tant lors de l'élaboration des rapports qu'au niveau du suivi des recommandations.
Lors de son deuxième Examen périodique universel, en 2016, la Belgique a multiplié les effets d'annonce au sujet de l'implication de la société civile dans la défense des droits de l'Homme.
Dans le rapport que notre pays a remis à l'ONU, on pouvait lire: "La Belgique est déterminée à s'acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l'Homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d'assurer un suivi dans ce domaine. Elle s'engage également à continuer d'établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l'Homme, notamment à l'Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle".
La Belgique n'a malheureusement pas suivi ses engagements!
Rappelons, si besoin est, que la position de l'ONU est très claire: "La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l'État. (...) L'existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d'auto-identification. (...) Et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l'ensemble du processus".
En consultant les rapports nationaux des pays les mieux placés au niveau de l'indice de démocratie, selon The Economist, on constate que ces pays ont mis en place toute une série de dispositifs pour assurer un maximum de transparence lors de la rédaction de leurs rapports: mise en ligne des projets de rapports; consultation à large échelle et publication détaillée des observations de la société civile, comme le font le Canada et la Suisse.
L'APFF et l'ADHUM déplorent que ce ne soit pas le cas en Belgique. Dans notre pays, lors de la rédaction des rapports destinés à l'EPU ou aux autres Comités de l'ONU, la société civile n'est que trop rarement consultée. Son rôle est le plus souvent limité à cautionner des rapports rédigés exclusivement en interne. Il en va de même pour le suivi des recommandations.
C'est la raison pour laquelle, l'APFF et l'ADHUM appellent l'ONU à vérifier que la société civile soit effectivement consultée comme il se doit. Et, si nécessaire, à encadrer le processus de rédaction des rapports ainsi que le suivi des recommandations.
Edgar FONCK
(1) Intervention de la Belgique à la 83e session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), 14/10/2022