Droits de l'homme: La Belgique dans le collimateur de l'ONU !
107ème session du CERD - Genève - Août 2022
Lors de l'examen de la Belgique, en 2021, par le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), les interventions de l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et de l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), à propos de la situation de la minorité francophone en Flandre, ont retenu toute l'attention des experts onusiens.
En effet, dans les observations finales du CERD(1), deux des trois recommandations prioritaires adressées à notre pays concernaient les minorités linguistiques. Le CERD avait donné un délai d'un an à la Belgique pour fournir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations en question.
Précisons que d'après la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, à laquelle se réfère le CERD, l'expression "discrimination raciale" désigne "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique".
Recommandations prioritaires
Dans une première recommandation, le CERD a appelé la Belgique à concevoir des outils lui permettant d'obtenir une vue d'ensemble de la composition de sa population, notamment en ce qui concerne les langues maternelles et les langues couramment parlées.
Dans une deuxième recommandation, le CERD a appelé la Belgique à rendre l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) pleinement conforme aux Principes de Paris. Le CERD a également recommandé à la Belgique de confier à l'IFDH le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discriminations linguistiques concernant les minorités.
Si, lors de sa 107ème session d'août dernier, le CERD s'est félicité de la présentation par la Belgique d'un rapport de suivi des recommandations prioritaires(2), il n'a pour le moins pas manqué de pointer du doigt les lacunes dudit rapport, tout comme l'ont fait l'APFF et l'ADHUM dans leur propre rapport intermédiaire(3) envoyé à l'ONU en juillet.
Dans une lettre envoyée à la Belgique, datée du 29 août 2022(4), le CERD analyse point par point le rapport de suivi soumis par notre pays.
Recensement linguistique
Le CERD "regrette l'absence d'informations sur l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique tirées d'enquêtes sociales et sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique".
Institution nationale des droits de l'homme
"Le Comité prend note de l'intention et des préparatifs de l'État partie de créer une institution nationale des droits de l'homme ayant compétence sur l'ensemble du territoire de l'État partie afin de remplir ses engagements internationaux et encourage l'État partie à accélérer ses efforts en vue d'atteindre cet objectif."
"Le Comité reste préoccupé par le mandat actuellement limité de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Il regrette qu'aucun progrès n'ait été fait pour donner à l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles."
Discriminations linguistiques
"Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles il n'existe pas dans l'État partie d'entité compétente pour traiter la discrimination fondée sur la langue, et encourage l'État partie à désigner une telle entité."
Institut flamand des droits de l'homme
"En outre, selon les informations reçues, le gouvernement flamand a pris de nouvelles mesures en vue de créer un institut flamand des droits de l'homme. Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que cette mesure ne compromette pas la création d'une institution nationale des droits de l'homme dont le mandat couvre tous les droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de l'État partie, y compris aux niveaux fédéral et régional, et d'assurer la coordination entre ces institutions."
Sur ces derniers points, le CERD considère que la réponse de la Belgique n'est pas satisfaisante et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, prévu en septembre 2024, des informations sur les mesures prises pour appliquer pleinement les recommandations prioritaires.
On le voit, l'ONU, via le CERD et les autres Comités avec lesquels nous collaborons, est très attentive au travail de l'APFF et de l'ADHUM. Ce qui nous encourage à poursuivre dans cette voie.
Edgar FONCK
(1) CERD/C/BEL/CO/20-22, (2) CERD/C/BEL/FCO/20-22
(3) INT_CERD_NGO_BEL_49332_F.pdf
(4) INT_CERD_FUL_BEL_49794_E.pdf (texte original en anglais)