Recensements et discriminations linguistiques demeurent des sujets tabous en Belgique!
Genève, Palais des Nations
En 2021, lors de l'examen de la Belgique par le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), les interventions de l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), à propos de la situation de la minorité francophone en Flandre, ont retenu toute l'attention des experts onusiens.
En effet, dans les observations finales du CERD(1), deux des trois recommandations prioritaires adressées à notre pays concernaient les minorités linguistiques. Le CERD a donné un délai d'un an à la Belgique pour fournir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations en question.
Précisons que d'après la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, à laquelle se réfère le CERD, l'expression "discrimination raciale" vise "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique".
Recommandations prioritaires du CERD
Dans une première recommandation, le CERD appelle la Belgique à concevoir des outils qui lui permettront d'obtenir une vue d'ensemble de la composition de sa population, notamment en ce qui concerne les langues maternelles et les langues couramment parlées.
Il est ainsi explicitement stipulé que "l'État partie devrait fournir des renseignements sur toute information sur l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique découlant d'enquêtes sociales ainsi que sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique. Les données devraient être chiffrées et fournir une description qualitative des caractéristiques ethniques de la population recueillies à titre volontaire et anonyme et sur la base du principe de l'auto-identification".
Dans une deuxième recommandation, le CERD appelle la Belgique à adopter les mesures nécessaires, en consultation avec la société civile, pour rendre l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) pleinement conforme aux Principes de Paris. Le CERD recommande également à la Belgique "de confier à l'IFDH le mandat de recevoir et de traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discriminations linguistiques concernant les minorités".
Réponses de la Belgique
Nous venons de prendre connaissance des réponses de la Belgique au CERD(2). Force est de constater que la Belgique noie une nouvelle fois le poisson. Recensements et discriminations linguistiques demeurent des sujets tabous!
Au niveau de la collecte de données, le Monitoring socio-économique et le Baromètre de la diversité, mis en avant par la Belgique, ne peuvent remplacer les recensements linguistiques. Ce que la Belgique ne dit pas, c'est que les recensements linguistiques ne sont plus autorisés en Belgique depuis une loi de 1961, sous pression de la Flandre, qui ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.
En ce qui concerne l'évolution de l'IFDH, la Belgique ne dit pas un mot sur la décision de la Flandre de se retirer d'Unia et de ses conséquences. Unia est pourtant un des piliers de l'IFDH.
Unia ne sera plus compétent pour aider les personnes victimes de discriminations dans les domaines relevant de la compétence flamande. L'institut flamand des droits de l'homme, qui sera mis en place, ne saisira pas les tribunaux et n'offrira pas d'assistance juridique aux victimes. Il ne traitera pas non plus des discriminations linguistiques. Faire mention de la Commission permanente de contrôle linguistique, qui ne traite que des plaintes pour violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, est inopérant.
Notons, aussi, que les différents conseils consultatifs des autorités flamandes ont également exprimé de vives critiques envers le projet de décret portant création d'une institution flamande des droits humains. Certains d'entre eux demandent même au gouvernement flamand de reconsidérer le retrait de la Flandre d'Unia.
Enfin, l'APFF et l'ADHUM ne peuvent que constater l'absence de consultation de la société civile lors de l'élaboration du rapport intermédiaire de la Belgique. Ceci malgré l'appel du CERD à poursuivre et à élargir le dialogue avec les organisations de la société civile dans le cadre du suivi des observations finales.
Edgar FONCK
(1) CERD/C/BEL/CO/20-22, (2) CERD/C/BEL/FCO/20-22