EPU: 12 recommandations pour renforcer la démocratie et les droits humains en Belgique
EPU de la Belgique - 2016
La Belgique espère-t-elle passer entre les mailles du filet, à l'occasion de son troisième Examen périodique universel (EPU) à l'ONU, à Genève, le 5 mai prochain? Examen au cours duquel la situation des droits humains en Belgique sera passée en revue, point par point.
Engagement de la Belgique
D'une part, lors de la Journée internationale des droits humains, le 10 décembre dernier, notre Ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, n'a pas manqué de souligner que: "l'engagement de la Belgique en faveur des droits humains est inébranlable". Et d'ajouter: "notre pays continue de se battre pour les droits inhérents à tous les individus, sans distinction de race, de sexe, de nationalité, de langue, de religion ou de toute autre situation. (…) Pour être crédible sur le plan international, il est essentiel que chaque pays respecte ses engagements à l'intérieur de ses propres frontières. Cela vaut également pour la Belgique".
Lacunes du rapport national
D'autre part, à la lecture du rapport que la Belgique a fait parvenir à l'ONU, il est étonnant de constater que pas un mot n'ait été dit à propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou du Protocole n°12 chargé de lutter contre toute forme de discrimination. La Belgique a pourtant accepté la recommandation des États-Unis de "poursuivre les efforts faits pour lutter contre la discrimination et soutenir les efforts d'intégration des membres des minorités". Ayant accepté cette recommandation, la Belgique se devait de la mettre en œuvre.
De plus, le Parlement européen, dans sa résolution de 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l'Union européenne, "engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l'application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La moindre des choses aurait été que la Belgique fasse le point sur l'état de la ratification de ces traités internationaux.
Pas un mot non plus sur le fait que le futur Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, l'INDH belge, créé par la loi du 12 mai 2019, ne traitera pas des plaintes individuelles. Alors que deux comités de l'ONU - Comité des droits de l'homme (CCPR) et le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels (CESCR) - se sont inquiétés de cette question.
Pas un mot, enfin, sur le fait que l'organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques n'a toujours pas été désigné, 14 ans après l'adoption des lois antidiscrimination de 2007.
Indice de démocratie en chute libre
Et, comme si cela ne suffisait pas, l'indice de démocratie de notre pays, calculé par The Economist, n'a jamais été aussi mauvais. En moins de quinze ans, la Belgique est passée de la 20ème à la 36ème place sur les 167 pays examinés. Depuis 2014, année de l'entrée des nationalistes flamands de la N-VA au gouvernement, notre pays n'est plus repris dans le groupe des "pleines démocraties" (full democracies) mais dans celui des "démocraties imparfaites" (flawed democracies).
Qui plus est, le résultat de la Belgique, en ce qui concerne la "participation politique", est désastreux. Dans cette catégorie, qui tient notamment compte de la participation des minorités dans le processus politique, la Belgique se retrouve à la traîne des États membres de l'Union européenne.
Rapport alternatif de la CAFF-ADHUM
Afin de dénoncer la situation inacceptable de la minorité francophone en Flandre, cinq associations, dont l'APFF, se sont regroupées pour former la Coalition des Associations Francophones de Flandre et de l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (CAFF-ADHUM) (1).
Elles ont envoyé un rapport alternatif (2) à l'ONU, aux représentations permanentes à Genève et aux ambassades en Belgique. Dans leur rapport commun, les associations de la CAFF-ADHUM traitent en détail des thèmes suivants: - la protection des minorités nationales; - le Protocole n°12; - l'INDH; - les discriminations linguistiques; - l'accès à l'enseignement francophone; - le respect des facilités linguistiques; - l'utilisation du français dans les assemblées délibérantes; - la société civile et le suivi de l'EPU. Suivent 12 propositions de recommandations.
Edgar FONCK
(1) La CAFF-ADHUM est composée de l'Action Fouronnaise, l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), Citoyens de Zaventem et Ronse bilingue - Renaix tweetalig.
(2) http://www.francophonie.be/caff-adhum/main/pdf/ctcaff-adhum2021.pdf
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Minorités nationales 1. Ratifier sans réserve et sans nouveaux délais, avec l'assentiment du Parlement belge et des parlements régionaux et communautaires, y compris celui de la Région flamande, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, conformément à la résolution 1301 du Conseil de l'Europe. 2. Garantir, dès les prochaines élections régionales, une représentation minimale de la minorité francophone au Parlement flamand. 3. Rétablir le volet linguistique dans le recensement décennal de la population, interdit depuis une loi belge de 1961. 4. Ratifier sans délai le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme. 5. Permettre à l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains de recevoir et d'examiner des plaintes et requêtes individuelles. 6. Désigner l'organe compétent pour les discriminations fondées sur la langue, tel que prévu par la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 en son article 29 § 2. 7. Supprimer la condition de résidence inscrite dans la loi afin de permettre aux élèves francophones domiciliés dans une autre commune, de s'inscrire dans une école francophone d'une commune périphérique dite "à facilités". 8. Faire respecter le régime légal permanent et non-répétitif des facilités linguistiques, tel que confirmé par les juridictions administratives et judiciaires belges. 9. Retirer de l'ordre juridique interne les circulaires du gouvernement flamand restrictives qui ont été déclarées illégales par les juridictions administratives et judiciaires belges. 10. Faire respecter l'autorité de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 mars 1998, telle que confirmée par les instances du Conseil de l'Europe, et de permettre librement, sans contraintes, aux conseillers communaux francophones des communes à facilités de s'exprimer dans la langue de leurs électeurs, majoritaires, dans la plupart des communes à facilités. 11. Faire reconnaître plein effet juridique aux interventions formulées en français par les conseillers communaux de toutes les communes à facilités situées sur le territoire de la Région Flamande. 12. Collaborer activement et régulièrement avec la société civile lors du suivi des recommandations de l'Examen périodique universel (EPU) et de la rédaction des rapports nationaux. |