Les accords communautaires de la Saint-Polycarpe nous ont réservé une surprise de taille. Fin juin, notre Premier ministre, Guy Verhofstadt, a annoncé que la Belgique avait décidé de signer la Convention-cadre sur la protection des minorités. "Toutes les Régions et les Communautés, par la voix de leur gouvernement, ont marqué leur accord pour que le ministre des Affaires étrangères procède à la signature de cette convention", a-t-il précisé. C'est à présent chose faite. Le 31 juillet dernier, Louis Michel s'est rendu à Strasbourg pour signer le fameux document.

Six années - la Convention-cadre date de 1995 - auront été nécessaires avant que notre pays ne se lance dans un processus qui devrait déboucher sur un réel apaisement communautaire.

En janvier, la Belgique était encore pointée du doigt par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à qui l'on doit la convention en question. Dans sa recommandation 1492, l'Assemblée constatait que la Belgique était l'un des seuls pays membres qui n'avaient toujours pas signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. "Ces pays ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus".

A quoi la Belgique s'est-elle engagée?

Le texte intégral de la convention, après une série de considérations en guise d'introduction, ne compte pas moins de 32 articles. Nous vous en livrons les points essentiels:

"Une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions propres à permettre d'exprimer, de préserver et de développer cette identité."

"La création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d'être une source, ainsi qu'un facteur, non de division, mais d'enrichissement pour chaque société."

Les parties s'engagent notamment:

• à interdire "toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale";
• à interdire toute assimilation forcée;
• à assurer "le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, à la liberté d'expression, et à la liberté de pensée, de conscience et de religion";
• à reconnaître "le droit de créer des institutions religieuses, organisations et associations";
• à ne pas entraver "la création et l'utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales";
• à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que, sous certaines conditions, devant les autorités administratives;
• à s'efforcer de "présenter les dénominations traditionnelles locales, les noms de rues et autres indications topographiques destinées au public, dans la langue minoritaire";
• à reconnaître aux minorités "le droit de créer et de gérer leurs propres établissements privés d'enseignement et de formation";
• à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale "le droit d'apprendre sa langue minoritaire" et sous certaines conditions lui permettre de "recevoir un enseignement dans cette langue";
• à favoriser "la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu'aux affaires publiques, en particulier celles les concernant".

Tout n'est pas résolu

La signature de la convention n'est qu'une étape avant sa ratification. Notre pays devra d'abord définir ce qu'il entend par "minorité nationale". Il n'existe en effet pas de définition officielle. Il aura aussi la possibilité de désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la convention. Quand on sait également que la Belgique a assorti son engagement d'une déclaration qui précise que "la convention-cadre s'applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues", il n'est pas difficile de deviner où se situe le noeud du problème.

Comme on pouvait s'y attendre, les flamands et les francophones ne sont pas d'accord sur la définition de "minorité nationale". Dès 1997, le gouvernement flamand faisait savoir que francophones et néerlandophones ne pouvaient être considérés comme une minorité nationale au sens de la convention, ni sur l'ensemble du territoire, ni sur une partie de celui-ci. Les francophones sont, eux, favorables à une ratification sans réserve.

Quelle est la position de l'APFF?

Nous estimons que la Belgique pourrait mettre fin, une fois pour toutes, aux tensions linguistiques qui l'épuisent. Il suffirait qu'elle adopte la définition de "minorité nationale" que le Conseil de l'Europe propose dans sa recommandation 1201 (voir encadré ci-dessus).

En cas d'échec, ne faudra-t-il pas donner raison à François van Hoobrouck? Dans "La Libre Belgique" du 10/08/01, le bourgemestre de Wezembeek, ne s'étonne pas de l'intransigeance flamande: "Tant qu'ils n'auront pas dominé leurs fantasmes, trouver une solution à ce problème restera très difficile. Les politiques flamands restent trop attachés à un principe du XIXe siècle - la territorialité - qui a toujours mené à des conflits".

Edgar FONCK

directeur de l'APFF